- Généralités :
Par acceptation d’une offre de prix, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales. Dés lors, chaque fois qu’un client fait appel au services de Laura Hanssen – Interior Designer, il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales disponibles sur le site internet www.laurahanssen.be ou sur demande par mail.
Laura Hanssen – Interior Designer ne s’engage à honorer les services spécifiés sur l’offre de prix qu’après 1) le paiement de l’acompte tel que spécifié sur le devis et 2) l’acceptation par le client et signature du devis accompagné de sa mention manuscrite «lu et accepté ».
Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions et modalités dans le cas d’un conflit. La non- application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peuvent jamais être considérées par le client comme une renonciation à ces conditions. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application. Toute prestation confiée à Laura Hanssen – Interior Designer sera régie par les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse, écrite et signée par Laura Hanssen – Interior Designer.
- Prix
Toutes les informations relatives aux marchandises ou services proposés par Laura Hanssen – Interior Designer (prix, frais de livraison, garantie, délai) seront reprises sur son offre, son devis ou sur demande. Le prix de vente de chaque service et/ou marchandise est exprimé en euros et s’entend hors TVA, cette dernière étant à charge du client, tout comme l’augmentation de son taux. - Responsabilités :
Le client est informé que Laura Hanssen – Interior Designer, enregistrée à la Banque des Entreprises sous le numéro 0694.649.068 agit exclusivement en qualité et qu’elle ne peut donc être considérée, directement ou indirectement, comme exerçant des missions relevant la compétence exclusive de l’architecte.
Ce qui précède implique notamment que si un permis d’urbanisme ou toute autre obligation légale s’avèrerait nécessaire pour la bonne exécution de la mission confiée à Laura Hanssen – Interior Designer , avant ou en cours de sa mission, cette dernière en informera le client qui devra faire appel, à ses frais, à un architecte, lequel agira sous sa seule responsabilité.
L’architecte d’intérieur imagine et structure des espaces par des aménagements et des transformations. Son rôle est de proposer une approche globale dans la conception d’espaces. Ses domaines d’intervention couvrent aussi bien la transformation et l’aménagement des espaces publics, que les espaces commerciaux ou privés. Il peut également
intervenir dans les domaines de l’architecture de communication, de la scénographie, de la signalétique ainsi que dans la conception et la réalisation d’expositions, de stands et de décors de théâtre. Il peut également créer du mobilier intégré à
l’architecture, des luminaires, des objets etc..
En ce qui concerne les devis/offre pour l’élaboration d’un projet d’aménagement, Laura Hanssen – Interior Designer s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens ainsi que son énergie, afin de concrétiser le projet/concept proposé au client ; Laura Hanssen – Interior Designer ne garantit toutefois pas expressément ou implicitement la satisfaction absolue du client vis-à-vis du travail réalisé, ce dernier comportant un part subjective et artistique importante.
- Suivi de chantier – Collaborations :
Il est précisé et accepté que Laura Hanssen – Interior Designer ne pourra jamais, dans l’exécution de ses missions, être considérée comme un entrepreneur général confiant des travaux à des sous-traitants. Si l’exécution des aménagements conseillés par Laura Hanssen – Interior Designer nécessite l’intervention de corps de métiers, ces derniers seront toujours considérés comme ayant conclu directement avec le client. L’intervention de Laura Hanssen – Interior Designer durant les travaux, se fait au nom et pour le compte du client en tant que seul coordinateur et seul contrôleur du respect, dans la mesure du possible, des budgets et des plans d’aménagements qu’elle a conçu. A cet effet, le client donne mandat irrévocable à Laura Hanssen – Interior Designer pour assurer le suivi du chantier et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct au corps de métiers sans son accord préalable et/ou sans son intervention.
- Conditions de paiement :
Pour les devis et offres de prestations de services aceptés par le client, ce dernier devra payer les presation en vertu des modalités suivante : a) un acompte représentant 40% du montant total du devis/offre payable à la signature de celui-ci, b) une seconde tanche, équivalente à 50% du montant total repris sur le devis, payable à la remise du cahier des charges ou documents équivalents, c) le solde de 10% payable à la réception du chantier, sous un délai de maximum huit jours calendrier.
Pour les missions de conseil sans suivi de chantier, la répartition de paiement sera la suivante : 40% d’acompte à la signature, 60% à la livraison du projet.
Dans l’éventualité où des travaux seraient fournis sans établissement d’un devis et/ou en sus du devis initial, des derniers seront facturés en régie (59€HTVA/h). Dans cette hypothèse, Laura Hanssen – Interior Designer prendra une commission de préparation de chantier (cahier de charges et appel d’offres) de 20% du montant facturé en régie. Le suivi de chantier pour ce poste sera facturé en régie (59€HTVA/h) - Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des produits et marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l’acheteur dés la livraison. En cas de non-paiement total ou partiel du pris à l’échéance pour quelques cause que ce soit, les produits et marchandises pourront être revendiqués sans l’accomplissement d’aucune formalités au frais de l’acheteur et à ses risques et périls.
Les fichiers numériques sont fournis au format .jpg/.pdf/.png, hors rendus photo-réalistes réalisés par des sous-traitants et fichiers 3D qui ne sont pas fournis et qui ne peuvent être utilisé par le maitre d’ouvrage à des fins commerciales. - Délais :
Quoique fixés de toute bonne foi, les délais d’exécution des prestations ou de livraison de biens ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, étant entendu que Laura Hanssen – Interior Designer mettra tout en œuvre pour que ces délais soient respectés, sans pour autant contracter envers le client une obligation de résultats. Afin de respecter au mieux ces délais, le client s’engage à se rendre disponible tout au long du projet, sur place, par téléphone ou par mail et de donner accès aux lieux à décorer ou rénover.
Il est expressément accepté que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du client sont directement conclus entre lui et chaque représentant de ces corps. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métiers concernés ne peut donc jamais être imputable à Laura Hanssen – Interior Designer qui, en sa qualité de mandataire du client, s’efforcera, dans la mesure du possible, d’obtenir auprès du corps de métiers défaillant le respect des délais d’exécution.
Tout retard ne peut en aucun cas justifier la résolution de la relation contractuelle entre Laura Hanssen – Interior Designer et le client ou une action en dommages et intérêts à charge de Laura Hanssen – Interior Designer.
Tout cas de force majeure (guerre, révolte, incendie, grèves, accident, …) entrainant chez Laura Hanssen – Interior Designer ou chez l’un de ses fournisseurs, un arrêt total ou partiel de l’exécution de ses prestations décharge Laura Hanssen – Interior Designer de toute responsabilité. Le client sera informé le plus rapidement possible de l’événement perturbateur.
- Factures et paiements :
Toute facture non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux légal jusqu’au complet paiement. Toute facture non payée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un montant minium de 40€. De plus, tout retard de paiement entrainera la suspension immédiate de tous les chantiers et/ou livraison de biens commandés à Laura Hanssen – Interior Designer jusqu’à régularisation complète du paiement. Laura Hanssen – Interior Designer ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses prestations et /ou livraison. - Annulation de contrat :
Toute annulation par le client d’un devis pourtant accepté par signature de celui-ci ou par validation par mail, entrainera une indemnité minimale d’un montant de 40% du montant total de ce(s) devis, avec un minimum de trois cents euros sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui sera démontré par Laura Hanssen – Interior Designer.
Si l’inexécution du contrat en raison d’une faute du client conduit à la résolution du contrat, des dommages et intérêts s’élevant à 40 % du montant total de ce(s) devis, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui sera démontré par Laura Hanssen – Interior Designer, seront dus par le client.
En cas de manquement grave par le client à l’une des clauses du contrat, Laura Hanssen – Interior Designer peut le résilier avec effet immédiat au jour de la notification de sa volonté par lettre recommandé, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification. Est toujours considéré comme un manquement grave, le non respect des conditions de paiement.
Droit d’auteur :
Sous condition de paiement de la totalité de ce qui est dû à l’architecte d’intérieur, les factures payées valent à titre de cession des droits patrimoniaux de l’auteur, Laura HANSSEN, tels que visés au livre XI, titres 5 et 6 du Code de droit économique, relativement aux œuvres qu’elle a créées et exprimées dans les supports transmis en faveur du client, un certain pourcentage, indiqué sur la facture de solde, du montant facturé HTVA en étant la contrepartie. Le client accepte toutefois expressément que l’auteur Laura Hanssen, restera libre d’exercer, elle-même en son nom et pour son compte, ses droits patrimoniaux sur ses œuvres à des fins pédagogiques, promotionnelles, scientifiques.
- Réclamations :
Tout litige en relation avec la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relèvent exclusivement de la compétence du Tribunal compétent de l’arrondissent judiciaire de Liège. Laura Hanssen – Interior Designer et le client s’engagent toutefois mutuellement à tenter de résoudre préalablement leur dissension au terme d’un un accord amiable.
Toute contestation sera formulée par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture. - Litiges :
En cas de litige, seul le droit belge sera d’application et les juridictions de Liège seront seules compétentes pour trancher le différend.
